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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3243 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la nouvelle possibilité de renouvellement du congé de présence parentale issue de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique, afin que les fonctionnaires puissent également en bénéficier.
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