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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3244 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Babault, Mme Josso, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Violland, M. Millienne, Mme Poueyto, M. Lecamp.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
I. – Après le 23° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Pour tous les assurés, pour les frais d’opération chirurgicale à visée contraceptive. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à améliorer l’accès et le recours aux contraceptifs remboursables en supprimant le frein financier que représente, pour les assurés, un reste à charge sur les opérations chirurgicales à visée contraceptive, qu’elles concernent les femmes ou les hommes. Il permet notamment aux hommes qui le souhaitent d’accéder gratuitement à la vasectomie. Cet article constitue un progrès pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des couples hétérosexuels. En effet, la contraception, qu’elle soit temporaire ou définitive, est aujourd’hui très majoritairement assumée par les femmes. Cet article élargit donc la liste des cas pour lesquels la participation de l’assuré peut être supprimée aux frais liés à toute opération chirurgicale à visée contraceptive. Cela permettant le passage à 100% du taux de remboursement de ces interventions par l’assurance maladie obligatoire.
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