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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3248 (Adopté)
(1 amendement identique : 3092 )
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, le versement du droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé au minimum 16 heures de garde dans le mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ».
En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, dans le cadre par exemple de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.
L’objet de cet amendement est de supprimer ce seuil de 16 heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.
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