Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3245 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La poursuite d’activité physiquement présente de nombreux bienfaits du point de vue médical. Aujourd’hui, la prescription par un médecin, pour les personnes en ALD, d’une activité physique adaptée (APA) est possible.
Néanmoins, de nombreux freins demeurent, dont l’absence de prise en charge financière.
Face à cela, le présent amendement vise à prendre en charge financièrement l’activité physique adaptée dans le cadre d’une ALD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.