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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 3188 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le 6° du I est supprimé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur.

Le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industries pharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année 2023 pour garantir le maintien des produits matures sur le marché.

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