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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3176 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mendes.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. - Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 est ainsi modifié :
1° Après l'article 9 bis est inséré un article ainsi rédigé :
" Un coefficient géographique est alloué aux agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi dans un établissement public de santé ou un établissements public social et médico-social se situant à moins de 70 kilomètres de la frontière avec la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse. Le Ministre des Solidarités et de la Santé fixe par décret le taux du coefficient géographique. "
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les transactions financières prévue à la section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant d'un coefficient géographique.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières par la concurrence de fait avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de manque d'attractivité des professions médicales et paramédicales. Par la même occasion, le Luxembourg, qui ne forme pas de personnel médical, n’a pas anticipé ses départs à la retraite. On retrouve donc de plus en plus d’annonces de recrutement luxembourgeoises proposant des salaires deux fois plus élevés que dans notre pays.
Un manque se fait ressentir aussi bien dans les établissements privés que publics. Il y a, en moyenne, 25% de poste d’infirmiers vacants, à cela s’ajoute un taux d’absentéisme qui ne cesse de croître ces dernières années. La pénurie de personnel médical se dessine dans les territoires frontaliers.
De plus, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés augmentées de recrutement et de fidélisation des personnels soignants. Cette situation menace a terme la qualité des soins et le bon fonctionnement de ces établissements.
Pour garantir l'équité aux citoyens dans leur accès au soin, il faut impérativement prendre en compte la singularité de ces territoires transfrontaliers et leurs défis, ce que cet amendement propose de faire.
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