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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3184 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : AS1133 AS358 AS1051 AS958 AS204 AS222 114 263 310 495 968 1345 1517 1645 2112 2350 2434 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Fabrice Brun, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Conformément au principe de programmation pluriannuel des finances publiques, la mise en place d'une visibilité sur cinq ans quant aux montants des ressources pluriannuelles allouées aux établissements de santé publics et privés, paraît comme poursuivant cet objectif.
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