Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3192 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Ranc, M. Salmon, M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Grenon, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Bryan Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Houssin, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Auzanot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Gillet, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Fournas, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Ballard, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nature des téléconsultations à domicile. L’étude doit mettre en relief la nature de la relation professionnelle unissant le patient au professionnel de santé consulté, la fréquence des consultations ainsi que la nature des prescriptions et, le cas échéant, souligner l’existence de potentielles dérives telles que la délivrance d’arrêts de travails indus. »
Exposé sommaire :
L’article 43 du présent projet de loi est le fruit d’une pétition de principe rétrograde selon laquelle nos concitoyens et les professionnels de santé exerçant sous serment dans notre pays abuseraient des téléconsultations.
Comme rien ne fonde ce soupçon, le présent amendement vise à fournir des arguments concrets à l’élaboration d’une politique quelconque en la matière.
Bien entendu nous ne sommes pas naïfs, des dérives existent, elles existent toujours, ce qui pose question c’est le coût du projet de ce gouvernement pour les 11% de français n’ayant pas de médecins traitants ou de suivi médical continu. Ce n'est pas à eux de payer pour des années de mollesse politique en matière de développement des moyens de santé.
Plutôt que de se lancer dans une politique au jugé, plutôt que de mettre un terme au développement d'un outil qui fonctionne, attendons des éléments concrets pour décider ce qu’il convient de faire, voilà le motif de cet amendement.
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