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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3178 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport sur les réseaux d’approvisionnements de la France en médicaments, sur sa dépendance aux principes actifs nécessaires à leur élaboration, sur les moyens de diversifier ces réseaux et cette dépendance en proposant notamment de créer des filières alternatives à celles actuellement existantes.
Exposé sommaire :
En 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament ANSM a enregistré pas moins de 2 446 signalements par des laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock alors qu'on en dénombrait seulement 600 trois ans plus tôt.
Cette demande de rapport intervient alors même qu'au moment de la crise du Covid-19, une grave crise est intervenue. La France dépendant de la production des principes actifs nécessaires à l'élaboration des médicaments dont la majeure partie est fabriqué en Chine ou en Inde. Bruno Le Maire lui-même reconnaissait en février 2020 que « Nous ne pouvons pas continuer à dépendre à 80% ou 85% de principes actifs pour les médicaments qui sont produits en Chine, ce serait irresponsable et déraisonnable ».
Cette demande de rapport est urgente car il en va de la vie des patients qui dépendent des médicaments produits. Cette question était particulièrement critique lorsqu'en 2020, des pénuries ont été signalés pour des médicaments nécessaires pour les patients en réanimation.
Plus récemment, le 12 juillet 2022, l'agence du médicament a invité les pharmacies à limiter les ventes sur le paracétamol.
Si un décret a été publié en mars 2021 pour imposer aux laboratoires de prévoir un stock de deux mois pour les « médicaments d'intérêt thérapeutique majeur », il convient surtout de repenser notre modèle d'approvisionnement des médicaments en France.
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