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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3173 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, décider la nomination de référents santé au sein des établissements de santé accueillant en stage des étudiants du troisième cycle des études médicales. Ce référent est tenu au secret médical. Il veille à la mise en œuvre effective de la visite médicale obligatoire des internes. Il assure un suivi global de l’état de santé des internes en stage dans l’établissement, ainsi qu’un repérage des étudiants en difficulté. Il s’assure du suivi de ces étudiants, en lien avec les services de santé universitaires auxquelles les unités de formation et de recherche en médecine de ces étudiants sont rattachées.
II. – Cette expérimentation est conduite dans au maximum trois régions. Six mois avant son terme, elle fait l’objet d’un rapport issu des données collectées par chaque agence régionale de santé auprès de l’ensemble des référents santé nommés sur son territoire.
Exposé sommaire :
Nous attendons beaucoup de la jeune génération de médecins, pour répondre aux défis de notre système
de santé et assurer la pérennité de l’accès aux soins sur tout le territoire. Cela doit nous inciter à nous
préoccuper de leur formation, mais aussi de leur santé. Or, sur ce plan, le constat est assez alarmant : 75 %
des étudiants en médecine et des internes montrent des symptômes d’anxiété pathologique et 39 % des
symptômes de dépression, d’après les remontées d’un questionnaire diffusé l’an dernier.
Théoriquement, le suivi de la santé des internes a vocation à être effectué dans le cadre de la médecine du
travail, sur leur lieu de stage. Mais la visite médicale obligatoire de début d’internat n’est souvent pas
effectuée, et les internes changent de lieu de stage tous les 6 mois, ce qui complique leur suivi.
Il est donc indispensable de concevoir un nouveau système pour garantir l’organisation d’au moins une
visite annuelle pour chaque interne et rendre possible le suivi rapproché de ceux qui rencontrent des
difficultés d’ordre physique ou psychologique.
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, qui permettrait de nommer un référent santé sur le lieu de stage des internes. Ce référent veillerait tout particulièrement à la tenu de la visite médicale de prévention. Il pourrait également collecter des données générales sur l'état de santé des internes de l'établissement au moyen d'enquêtes et de questionnaires. Il serait chargé de repérer les internes rencontrant des difficultés d'ordre physique ou psychique et ferait remonter ces informations, dans le respect du secret médical, auprès du service de santé universitaire auquel est rattaché l'UFR de médecine. En lien avec ces services, un suivi particulier de ces internes serait mis en place. Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport serait rédigé à partir des données collectées par les ARS dans les régions ayant participé à l'expérimentation.
Il s'agirait de voir dans quelle mesure le positionnement d'un référent sur le lieu de stage, au fait des problématiques particulières et des conditions de travail de l'établissement, pourrait améliorer le suivi de la santé des internes dans une optique à la fois préventive et curative.
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