Amendement N° 3175 (Irrecevable)

Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amendement dit « Creton », voté il y a trente ans par le Parlement. Alors que ce maintien avait vocation à être transitoire, dans l’attente d’une place en structure d’accompagnement pour les personnes adultes, nombre de jeunes adultes ont vu leur orientation contrariée durablement faute de libération ou de création de places dans les territoires. Cette situation amène de jeunes adultes à occuper des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.

Le secteur médico-social connaît un contexte de fin des plans de création de places s’agissant des structures financées par l’Assurance maladie et/ou les Conseils départementaux, ainsi qu’un moratoire depuis plusieurs années maintenant qui stoppe la création de toute place en établissement pour adultes en situation de handicap, au nom de la transformation de l’offre. Or, différentes enquêtes ont mis en évidence les besoins de places en structure médico-sociale pour les personnes adultes.
Par ailleurs, les sorties et fins d’accompagnement de personnes en situation de handicap accueillies en foyer d’accueil médicalisé, en maison d’accueil spécialisée ou en établissement et services d’aide par le travail restent relativement rares, et ne permettent pas d’envisager des libérations de capacités d’accueil à hauteur des besoins des jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants ou adolescents au titre de l’amendement Creton.
C’est pourquoi, au regard de cette situation préoccupante sur le plan des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, il est indispensable de faire évoluer la législation.
Le présent amendement a donc pour objectif d’introduire de nouvelles dispositions en termes de planification de la création de places, afin de permettre à ces jeunes adultes de poursuivre leur parcours de soins et/ou de vie au sein d’une structure adaptée à leurs attentes et leurs besoins.

La proposition relève « du champ de la loi de financement de la sécurité sociale en application des 1° du B et du C du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale » qui disposent que :

« B.- Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;(…)

C.- Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions : 1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ; »

Sur le fond, cette mesure n’impacte pas le niveau des dépenses sociales puisqu’elle consiste à faire supporter aux autorités de tarification le surcoût lié au maintien des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap.

(Source amendement : cet amendement est travaillé en collaboration avec la FEHAP)