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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Viry.
I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation, dans le cadre d’un cumul emploi retraite. »
Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées par décret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de conserver les droits restants sur le compte personnel de formation après le départ à la retraite du salarié. Dans la plupart des cas, le CPF n’est pas entièrement utilisé avant la retraite. Les droits restants permettraient au salarié de se former à de nouvelles compétences afin de prolonger son employabilité. Ainsi, l’acquisition de nouvelles connaissances après la retraite offrirait une opportunité supplémentaire au retraité de poursuivre une activité professionnelle, notamment dans le cadre du dispositif de cumul emploi‑retraite, ce qui pourrait constituer un complément de revenu.
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