Amendement N° 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement est motivé par la pertinence du mécanisme du contrat de génération, introduit par la loi du 1er mars 2013, lequel contrat a été supprimé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce contrat prévoyait un volet incitatif sous la forme d’une aide financière et un volet dissuasif sous la forme d’une sanction financière. Le contrat de génération visait la satisfaction d’un objectif triple : la facilitation de l’insertion durable des jeunes en leur permettant d’accéder à un CDI, la faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des salariés plus âgés et l’assurance de la transmission des savoirs et des compétences. Le rapport public annuel pour 2016 de la Cour des comptes a dressé le constat de l’échec des contrats de génération du fait du faible nombre qui en fut conclu. Ce contrat a péché par sa mise en œuvre unidimensionnelle, trop concentré sur l’emploi des jeunes au détriment des questions portant sur les travailleurs seniors et la transmission de compétences. Également, le dispositif manquait de visibilité et était trop complexe. Au regard de ces constats établissant la pertinence du contrat de génération mais également ses défauts, il serait pertinent de s’intéresser au réengagement de la réflexion avec les partenaires sociaux sur un contrat intergénérationnel de transmission des compétences et des savoirs, actualisé et corrigé.