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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Viry.
« L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :
À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 et sur l’emploi des seniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le présent amendement instaure une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles. Celle‑ci permettra de définir des mesures en faveur de l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail.
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