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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).

Amendement N° 35 (Sort indéfini)

Publié le 7 juin 2024 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

« Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif d’articuler l’entretien professionnel et l’entretien de mi‑carrière. Cela signifie que ce dernier, qui doit être réalisé aux 45 ans du salarié, doit être réalisé le même jour que l’entretien professionnel.

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