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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Viry.
I. Le 3° du II de l’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient également un bilan relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés et à l’état de développement du télétravail au bénéfice de cette catégorie de travailleurs ainsi qu’à l’état de développement du temps partiel choisi en faveur d’un aménagement des conditions de travail en fin de carrière. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pousser le monde de l’entreprise à la réflexion sur l’aménagement des conditions de travail en fin de carrière portant aussi cette même réflexion sur le développement de la visioconférence et du temps partiel.
L’enjeu central pour maintenir les seniors dans l’emploi de façon durable est incontestablement la prise en considération de leurs besoins spécifiques en fin de carrière.
Le rapport d’information de 2021 présente le télétravail comme participant à la prévention de l’usure professionnelle en limitant les temps de trajet. Rappelons que 74 % des actifs privilégient la voiture, bien souvent car ils n’ont pas d’autres choix. Une enquête de l’ANACT conforte l’idée que les travailleurs seniors ne sont pas moins aptes à s’adapter à de nouvelles conditions de travail, ceux âgés de plus de 45 ans ne se démarquant pas significativement des autres télétravailleurs dans les difficultés rencontrées.
En ce qui concerne le temps partiel, l’aménagement de la fin de carrière répond à la demande d’une moindre exposition à des conditions de travail exigeantes pour les salariés les plus âgés à l’aube de leur cessation d’activité. De surcroît, accorder un temps partiel favorise aussi l’autonomie dans le travail et la maîtrise de son activité par le salarié.
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