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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 39 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Viry.
I. Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans la liste des actions éligibles au CPF la préparation à la retraite active dans l’emploi.
Cette mesure vise à maintenir l’employabilité des travailleurs expérimentés en les aidant à anticiper et à mieux gérer leur transition vers la retraite.
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