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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ;
2° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’il avait demandé aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier. » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l'assurance chômage en donnant aux seules organisations représentatives de salariés et d'employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles de l'assurance chômage.
Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre fin à leurs jours", le gouvernement fait le choix de la violence sociale.
Il faut percevoir l'incohérence et la malhonnêteté de l'argument qui prétend que cette réforme poursuit l'objectif du plein emploi.
Il y a aujourd'hui 6,2 millions de personnes inscrites à France Travail pour moins de 350 000 emplois dits "vacants", c'est-à-dire qu'il n'y a tout simplement pas assez d'emplois disponibles.
Il existe un consensus scientifique sur le fait que la baisse des droits à l'allocation chômage ne conduit pas à une reprise d'emploi durable. La coercition exercée sur les privés d'emploi les pousse à accepter des emplois de faible qualité, des contrats courts et précaires, donc à alterner périodes d'inactivité et travaillées.
Dans le même temps, le gouvernement, après avoir diminué les revenus des privés d'emploi en revoyant la méthode de calcul de l'indemnisation, porte désormais à 8 mois la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits.
Les experts sont unanimes : cette réforme va pénaliser les plus jeunes, les précaires dont les femmes à temps partiel, et les seniors. C'est ainsi qu'une jeune de moins de 25 ans dont le CDD de 6 mois arriverait à terme n'aurait ni droit à l'allocation chômage, ni à un minimal social, et devrait vivre avec 0 euro.
C'est précisément pour contrer ces régressions qu'il y a urgence à sortir l'assurance chômage de la tutelle gouvernementale.
Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c'est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d'assurance chômage lorsqu'un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l'Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d'orientation non contraignant, constituent un progrès.
De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.
C'est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritaire de l'assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicats représentatifs et des organisations patronales pourrait entraîner une évolution des règles de l'assurance chômage. L'absence d'accord entraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilité laissée au gouvernement de décider des règles de l'assurance chômage par décret en l'absence d'accord est de fait supprimée.
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