Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 406 932 », le nombre : « 406 954 ». II. En conséquence, la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, est ainsi modifiée : 1° A la ligne 28, substituer au nombre « 19 478 » le nombre « 19 500 » ; 2° A la ligne 30, substituer au nombre « 232 » le nombre « 237 » ; 3° A la ligne 32, substituer au n...
A l’alinéa 2, le tableau des autorisations d’emplois de l’Etat est remplacé par le tableau suivant :
Après l’article L. 556‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 556‑11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. » Exposé s...
I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages...
I. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes d...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Désignation du ministère ou du budget annexe | Plafond exprimé en ETPT |
Budget général | 1 949 446 |
Agriculture et souveraineté alimentaire | 29 894 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 100 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 100 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
SOLDE...
28/10/2022 — Amendement N° 2814C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 1 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 1 000 ...
31/10/2022 — Amendement N° 3221C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration territoriale de l'État | 35 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'inté...
31/10/2022 — Amendement N° 3189C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 10 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
accompagnement des réfugiés(ligne nouvelle) | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Lutte contre l'immigration irrégulière(ligne nouvelle)
27/10/2022 — Amendement N° 2625C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Police nationale | 0 | 10 000 |
Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 15 000 000 | ||||||||||||||||
Vie étudiante | 15 000 000 | 0 | ||||||||||||||||
Recherches scientifiques...
28/10/2022 — Amendement N° 2991C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 | ||||||||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
24/10/2022 — Amendement N° 1196C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 15 000 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 15... |