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L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la fin du premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » est remplacée par la référence : « n° 2022- ...

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il es...

I. – Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié : 1° L’article L. 72 est ainsi rétabli : « Art. L. 72 – I. – Sous réserve des articles L. 513‑5 et L. 513‑6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’...

Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ». Exposé sommaire : L’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré la reprise de cinq fonds de garantie pour les ...

Au 3° du I de l’article L. 1611‑5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu’issu de l’artic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	1 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3221C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 35 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3189C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 accompagnement des réfugiés(ligne nouvelle) 0 0 Lutte contre l'immigration irrégulière(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2625C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Cazenave À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ». Exposé sommaire : L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Il vise à ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1758C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des... Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de réduction des délais d’obtention des rendez-vous pour les démarches administratives auprès des services de l’État ou des communes relatifs à la délivrance d’un titre sécurisé. Il étudie notamment les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2933C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC401C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 000 000 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2991C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 100 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1196C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 15... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org