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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1758C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1290C )
Publié le 25 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de réduction des délais d’obtention des rendez-vous pour les démarches administratives auprès des services de l’État ou des communes relatifs à la délivrance d’un titre sécurisé. Il étudie notamment les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’indemnisation incitatif à destination des communes.
Exposé sommaire :
La délivrance des titres a connu une crise importante marquée par des délais extrêmement longs : 65 jours en moyenne en avril 2022, voire plus d’une centaine de jours dans certaines communes, pour obtenir un passeport ou une CNI.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) que ces délais ont certes empiré avec un effet de rattrapage post-crise sanitaire mais qu’ils étaient déjà importants auparavant et qu’ils résultent, en réalité, de la conception même de la chaîne de délivrance des passeports et des CNI, qui fait intervenir les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, les mairies, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi que l’Imprimerie nationale.
Le délai d’obtention d’un rendez-vous est l’une des causes de ces délais importants. Le rapporteur spécial s’étonne que les conventions signées entre les communes et le représentant de l’État ne contiennent aucun objectif ciblé ni aucun mécanisme incitatif. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à engager une réflexion à ce sujet.
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