Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3270C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Après l’article L. 556‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 556‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 556‑11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »
Exposé sommaire :
L’article 75 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un dispositif dérogatoire permettant aux employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels dont l’âge dépasse la limite prévue au droit commun, celle-ci étant repoussée pour ces derniers à 73 ans. Cette mesure est temporaire et prend fin au 31 décembre 2022.
Eu égard à la pénurie de médecins du travail et la démographie vieillissante de cette profession, il est indispensable de pérenniser cette dérogation à la limite d’âge de droit commun pour préserver la capacité des employeurs publics à mener les actions de prévention et de suivi de l’état de santé des agents prescrites par la réglementation et nécessaire à la protection de la santé des agents publics.
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