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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2656C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 1 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 d'euros du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 – Immigration et asile de l'action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière
Amendement d'appel.
Alors qu'en octobre 2022, le premier ministre Elisabeth Borne s'est rendue en Algérie, accompagnée d'un vaste délégation de membres du gouvernement et où il a été question des flux de personnes entre la France et l'Algérie, la triste actualité a révélé une funeste recrudescence des délits et crimes commis par des immigrés clandestins d'origine algérienne.
Si le gouvernement parle de « partenariat renouvelé », qu'en est-il de la question de l'immigration irrégulière et de la reconduite aux frontières des personnes d'origine algérienne en situation irrégulière en France ? La France est-elle parvenue à négocier des laissez-passer consulaires pour que les OQTF puissent être exécutées ?
Ces questions nécessitent plus que jamais une réponse concrète.
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