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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC401C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF927C CF953C AC377C 2949C )

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire015 000 000
Vie étudiante15 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec le syndicat l’Alternative, vise à prévoir une hausse de l’investissement dans les services de santé universitaires.

Le non-recours aux soins est un phénomène de plus en plus important chez les étudiants. 30 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent. Les femmes sont plus sujettes à ce non-recours aux soins puisque c’est le cas pour 34 % d’entre elles alors que ce pourcentage s’élève à 25 % pour les hommes. 57 % du public universitaire sont des étudiantes et sur ces 57 %, une étudiante sur trois n’est jamais allée voir un gynécologue et 56 % n’a jamais effectué de test de dépistage du VIH. Ce dernier chiffre s’élève à 61 % concernant les hommes.

Les étudiants sont, de surcroît, particulièrement touchés par des problèmes de santé mentale et d’addictions. 37 % des étudiants présentent des signes de détresse psychologique. Les étudiants sont la catégorie de la population parmi les plus en proie aux problèmes d’addiction et sont plus exposés à la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants, sans que de réelles politiques soient menées en prévention de ces risques.

Selon la Cour des comptes, il y a aujourd’hui 1 psychologue pour 16 000 étudiants, alors que selon les recommandations fondées sur des comparaisons internationales, il en faudrait un pour 1 500. La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal avait annoncé l’embauche de psychologues lors de la crise sanitaire, mais seuls 40 ont été recrutés.

Selon l’association Nightline, la Nouvelle-Zélande a déployé en 2020 un budget équivalent à 15 millions d’euros pour renforcer l’offre de ses services de santé universitaire. Nous devons en urgence abonder le budget prévu afin de garantir l’efficacité de nos propres services.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de prélever 15 millions d’euros des crédits (en AE et en CP) de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150. En effet, nous décidons de diminuer le budget des établissements d’enseignement privés notamment dans le but d’arrêter le financement d’officines privées qui profitent de l’apprentissage pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives. Nous entendons substituer à cette dépense une hausse de l’investissement dans les services de santé universitaires qui bénéficiera à tous.

Ces crédits sont donc transférés de l’action 04 du programme 150 vers l’action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 231 à hauteur de 15 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations de paiement.

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