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I. – Le 2° du III de l’article L. 221‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou une personne morale » ; 2° Après la première occurrence du mot : « entreprise » sont insérés les mots : « , des agents employés par une personne morale » ; 3° Après la second...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 218 millions d’euros de parts appelées et 493 millions d’euros de parts appelables. Exposé somm...

I. – Au X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° A...

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, ...

Avant l’alinéa 1042, insérer les les huit alinéas suivants : « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) » « Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor » « Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, ...

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’amendement est une mesure de mise en cohérence, dans le code des pensions civiles et militaire de retraite, de la borne d’âge maximal des enfants ouvrant droit, pour un militair...

En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées,...

I. – Le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ; 2° Après le 30°, sont insérés des 31° et 32° ainsi rédigés : « ...

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 1006 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l’Ukraine conformément aux dispositions de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement europée...

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 31 lignes suivantes :

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Impulsion et coordination de la politique ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2811C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) le Gouvernement Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : I. – À la deuxième phrase, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et peut bénéficier ». II. – À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités des financements compl... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3261C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) le Gouvernement Après l'alinéa 1041, insérer les quinze alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)" « 862 – Prêts pour le développement économique et social" « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises" « Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développem... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2808C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties : 1° Aux établissements de crédit, entreprises d’assurance ou sociétés de financement, au titre de garanties qu’ils fournissent, à l’exception des garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil, lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de la... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2078C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ... I. – À l’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2207C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Millienne, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant... Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3292C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Ott, M. Lecamp, M. Daubié, Mme Guévenoux, Mme Lingemann Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévu... Voir tout l'amendement     30 31 32 33 34 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org