Amendement N° 3234C (Sort indéfini)

Cet amendement, d’une part, tire les conséquences de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat, et d’autre part, augmente le plafond d’autorisation d’emplois des ministères afin de renforcer le réseau des référents énergie pour la transition énergétique de l’immobilier de l’ l’État.

I. Mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».

Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.

Cette disposition a été mise en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019.

En 2023, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -500 ETPT, les corrections portant sur le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (‑471 ETPT), sur les services du Premier ministre (-9 ETPT) et sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » (-20 ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en 2023 à hauteur de 1% sur l’ensemble des ministères et budgets annexes.

II. Augmentation de 40 ETPT du plafond d’autorisation d’emplois des ministères afin de renforcer le réseau des référents énergie pour la transition énergétique de l’immobilier de l’État.

Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre du plan de sobriété énergétique de l’Etat, cet amendement crée 40 ETPT afin de renforcer sa capacité à identifier, piloter, coordonner, accompagner et mettre en œuvre les actions de performance énergétique des bâtiments publics et de conforter la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) dans son rôle d’animation de cette politique.

Les 40 ETPT sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la DIE, en cohérence avec la gouvernance existante.

Ils sont répartis de la manière suivante :

- 26 emplois au sein des régions (programme 156),

- 10 au sein des ministères ;

- 4 emplois au sein de la DIE.

Ainsi, le renforcement du réseau des référents énergie pour la transition énergétique de l’immobilier de l’État augmente de 1 ETPT les plafonds d’emplois respectifs des ministères de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des armées, de la culture, de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’Europe et des affaires étrangères, de l’intérieur et de l’outre-mer, de la justice, des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; et augmente de 31 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.