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Après le mot : « perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » Exposé sommaire : Lors de la création du Fonds national ...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application ...

Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la clôture des comptes de l’exercice 2022, et pour le calcul de la dotation définitive, cet acompte fait l’objet d’un retraitement. » Exposé sommaire : Alors qu’elles sont nombreuses à subi...

Compléter l’alinéa 1240 par les mots : « rapporté à l’activité totale ». Exposé sommaire : L’indicateur de performance n° 2.2 de la mission Sécurités rapporte désormais le nombre d’heures de patrouille de voie publique à l’activité totale des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale afin de mieux évaluer le poids des ac...

En cas de catastrophes naturelles, le Gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modification transitoire et à la hausse des montants des subventions versées par l’État dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	10... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 902C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2935C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 701C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Ba... Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure o... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1151C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 8 700 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1 0... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° 2C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) M. Herbillon, M. Thiériot, Mme Périgault I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 755C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin... I. – Au début de la première phrase du II, au début de la première phrase du III, au début de la première phrase du IV et au début de la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de rec... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1222C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 17 245 000 Concours spécifiques et administration 17 245 000 Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3147C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 132 840 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 132 840 000 TOTAUX 13... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1132C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3156C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du coût lié à l'immigration albanaise. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'immigration en provenance de l'Albanie explose. Ainsi, la demande d'asile en provenance de ce pays a augmenté de + 150% entre 2020 et 2021, alors même que l'Albanie est considéré comme un pays sûr p... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3214C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur les conséquences sécuritaires de l'immigration en France. Exposé sommaire : Pendant des années, le lien entre immigration et insécurité a été nié par les gouvernements successifs. Alors que le pay... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2926C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chauche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 0 Concours spécifiques et administration 0 1 Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2323C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 14 000 000 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 90 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org