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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3613A à l'amendement N° 2895A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« 180 »
le nombre :
« 50 ».
Exposé sommaire :
"Le présent sous-amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie tout en garantissant la correction des dysfonctionnements majeurs rencontrés par le marché intérieur de l'électricité depuis 2019.
Le marché intérieur de l’électricité repose sur la loi de l’offre et de la demande avec un prix déterminé par le coût marginal de la dernière centrale de production appelée nécessaire pour équilibrer l’offre et la demande.
Les prix de gros de l’électricité sont donc intégralement soumis à la volatilité des cours mondiaux des combustibles fossiles. Depuis 2020, les effets successifs de la pandémie mondiale de Covid-19 en 2020, de la très forte demande mondiale de gaz en 2021 et de la guerre en Ukraine en 2022 ont entrainé une volatilité extrême de ces cours.
Les prix observés sur les marchés de gros de l’électricité depuis septembre 2021 sont excessivement élevés et ont entraîné des hausses extrêmes des prix de détail de l’électricité, affectant très durement les ménages et l’industrie.
Le règlement adopté par le Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022 apporte une première réponse d’urgence en plafonnant les revenus de la production d’électricité à 180 €/MWh sur l’ensemble du territoire européen, à l’exception des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer. Malheureusement ce plafond a été fixé en intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et 2021.
Il est donc nécessaire de corriger ce plafond en le rapprochant du prix de pointe moyens sur les marchés de gros de l’électricité de la dernière année de fonctionnement « normale », à savoir l’année 2019. En 2019, l’achat d’une consommation de base pour l’an prochain se négociait autour de 50€/MWh.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond des revenus de la production d’électricité à 50€/MWh. Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer des mesures supplémentaires en faveur des clients finals d’électricité, tels que les ménages, les PME et les industries à forte intensité énergétique, conformément aux objectifs du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil.
"
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