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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3618A (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Portier, M. Emmanuel Maquet.

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Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Après l'article 4(A)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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