Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3616A (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 9(A)
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
« 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
| Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | À compter de 2029 |
« 2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2019 a introduit une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) visant à inciter les entreprises à réduire leurs émissions de ces gaz.
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, l'entrée en vigueur de la taxe a été reportée au 1er janvier 2023, en fixant aux professionnels un objectif de mise sur le marché de HFC inférieur à 10 170 kt équivalent CO2. Les données communiquées par l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie attestent de l’atteinte de cet objectif, puisque moins de 9700 kt équivalent CO2 de HFC ont été mis sur le marché français en 2021.
Au regard de l'enjeu climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre, il importe aujourd’hui de poursuivre cette dynamique. En cohérence avec l'objectif européen fixé dans le projet de règlement F-Gaz, il est nécessaire que les mises sur le marché ne dépassent pas un seuil de de 7 260 kt équivalent CO2 de HFC en 2023. Cette valeur constitue un palier important pour atteindre la cible de 6 040 kt équivalent CO2 à échéance 2024.
À cette fin, le présent amendement reporte l’entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2025. Le législateur pourra abroger la taxe s’il constate l’atteinte de cet objectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.