Amendement N° 3630A (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale.

Dans le PLF pour 2023, le solde budgétaire s’établissait à - 158,5 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 154,6 Md€, en amélioration de + 3 887 M€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· une hausse des recettes fiscales nettes de 5 640 M€ ;

· une hausse des recettes non fiscales de 100 M€ ;

· une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 849 M€ ;

· une hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux à hauteur de 4 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 158,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à - 154,6 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLF pour 2023. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de - 3,9 Md€, et porte sa mobilisation à 14,1 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 5,6 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de - 407 M€, compte tenu de :

· l’amendement n°3128 qui vise à accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants quel que soit l’âge du décès de leur époux et qui minore les recettes de - 133 M€ ;

· l’amendement n°3578 qui rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, entraînant une perte de recettes de - 200 M€ ;

· l’amendement n°3436, sous-amendé par l’amendement n°3514, qui vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social, entraînant une perte de recettes de -10 M€ ;

· l’amendement n°3123 relevant la valeur faciale des titres-restaurant à 13 € pour soutenir le pouvoir d’achat, conduisant à une perte de - 60 M€ ;

· l’amendement n°3140 visant à indexer sur l’inflation le dispositif de déduction pour épargne de précaution pour les entreprises agricoles et viticoles, entraînant une perte de - 4 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de + 30 M€ compte tenu de :

· l’amendement n°2890 instituant une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz, conduisant à augmenter les recettes de + 200 M€ ;

· l’amendement n°3176 sous-amendé par l’amendement n°3615 visant à relever le plafond de bénéfices imposables taxables aux taux réduits d’impôt sur les sociétés, qui entraîne une moindre recette de - 170 M€.

Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de - 190 M€, compte tenu de :

· l’amendement n°3072 visant à ajuster des droits à compensation des collectivités territoriales issus des transferts de compétences, conduisant à minorer les recettes de - 201 M€ ;

· l’amendement n°3458 visant à aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière, entraînant une augmentation des recettes de + 11 M€ dès 2023.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 827 M€ compte tenu de :

· l’amendement n°3283 qui vise à prendre en compte l’année 2023 dans le calcul du montant de référence de compensation de la CVAE servant à la fixation de la fraction de TVA, ce qui, compte tenu de l’application à la moyenne 20-21-22 et 23 de la CVAE perçue et de la dynamique de la TVA en 2023, conduit à une moindre recette de TVA de - 826 M€ ;

· l’amendement n°2341 minorant de - 1 M€ au titre de l’expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique par croisières maritimes.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 7 035 M€ compte tenu de :

· l’amendement n°2895 qui retranscrit dans le droit national le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité pour faire face aux prix élevés de l’énergie, donnant lieu à un gain de + 7,0 Md€ sur la ligne budgétaire nouvellement créée 1752 « Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité » ;

· l’amendement n°3061 ajustant le plafond d’une taxe affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés, qui entraîne une perte de - 253 015 € pour le budget général sur la ligne budgétaire 1721 « Timbre unique » ;

· l’amendement n°3158 visant à augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants, entraînant un gain de + 35 M€ sur la ligne budgétaire 1499 « Recettes diverses ».

Les recettes non fiscales sont majorées de 100 M€.

Les produits du domaine de l’État (ligne 2201) sont majorés de + 100 M€ au titre de la modification de la répartition des recettes de la redevance des concessions hydroélectriques sous le régime des délais glissants compte tenu de l’amendement n°3226.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,85 Md€ compte tenu de :

· l’amendement n°3536 qui abonde de + 320 M€ la dotation globale de fonctionnement pour augmenter, sans écrêtement les dotations de péréquation, et qui ajuste par ailleurs la DGF de 0,6 M€ à la baisse au titre de la recentralisation de la compétence vaccination dans le département du Maine et Loire ;

· l’amendement n°3532 qui supprime des conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui entraîne un gain de + 30 M€ sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

· l’amendement n°3627 et identiques qui compensent au titre de 2023 les fortes hausses de dépenses d’énergie avec un « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements. Un prélèvement sur recettes prévoit 1,5 Md€ pour les collectivités qui seront éligibles au dispositif.

Par ailleurs, l’amendement n°3532 conduit à rehausser la ligne 201-04 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux - Admission en non-valeur d'impôts locaux » de + 4 M€.

Enfin, le présent amendement procède à l’ajustement technique du plafond de l’encours total de dette autorisé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 au niveau du droit de tirage maximum, soit 2,60 Md€.