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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3621A (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'est appliqué aux dépenses exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le présent amendement propose de rétablir ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites de nos entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
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