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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3617A à l'amendement N° 1556A (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Millienne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un N ainsi rédigé »
les mots :
« des N et O ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« O. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le secteur du bâtiment n'est pas le seul secteur dans lequel l'utilisation de matériaux biosourcés doit être favorisée. Il est en particulier essentiel de favoriser l'utilisation de ces matériaux dans les produits d'ameublement, ces derniers étant majoritairement conçus à partir de produits synthétiques issus du pétrole et du gaz.
Ces produits synthétiques dégagent par ailleurs des substances toxiques inhalées en air intérieur, dans un contexte où la qualité de l’air est une préoccupation croissante en matière de santé publique. Ainsi, les matériaux en bois émettent différentes substances chimiques, comme le formaldéhyde classé dans la catégorie des irritants des voies aériennes supérieures (ORL), des substance cancérogènes et dans la famille des composés organiques volatils.
Dans ce contexte, il est également nécessaire de promouvoir des alternatives durables aux composants actuellement utilisés dans les produits d'ameublement.
Tel est l'objet du présent sous-amendement qui propose d'appliquer un taux réduit de TVA aux produits d'ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne.
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