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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3622A à l'amendement N° 1919A (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
I. – Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
« Au titre de l’année 2023, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en conformité la disposition avec les changements de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard depuis 2020. L'exploitation de jeux sous droits exclusifs de La Française des Jeux est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux.
Le dispositif est prévu pour 2023 afin de permettre de tirer les conséquences de sa mise en œuvre.
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