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I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations défini...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est rem...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en te...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑76....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose en son article 5 de supprimer la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023. Après la suppression de la taxe d’habitation, ce projet de suppression de la CVAE, porte un nouveau coup de rabot aux impôts économiques locaux et pose la qu...

L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ». 2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas. Exposé sommaire : Chaque année, une enquête est transmise par le bailleur au locataire afin de...

I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur l’électricité. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Après l’alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Cette fraction ne peut être inférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023 compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés au présent A. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

À l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ». Exposé sommaire : Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publ...

I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d...

I. – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants : « 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 

L’article 130 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le A est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « rapportent aux impositions suivantes ainsi qu’aux majorations et intérêts de retard y afférents » sont remplacés par les mots : « composent ...