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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3369A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 628A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants :
« 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et services | Médiateur de l'énergie | 5 500 |
»
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doubler les moyens des services du médiateur de l'énergie.
Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre les réductions de puissance pour impayés (qui équivalent à des quasi-coupures, puisqu'avec 1000 W, lave-linge, un four et le chauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusives, litiges sur les contrats et les tarifs, procédures à l'amiable d'aménagement de facture, le médiateur de l'énergie et ses services vont probablement connaître une augmentation drastique des réclamations dans les mois à venir vu la tension sur les énergies que risque de traverser le pays pendant les 15 mois à venir. Le médiateur national de l'énergie a déjà eu à connaître de 800 000 coupures en 2021 et 550 000 en 2020
Avec un budget de 5,5 millions d'euros et 43 équivalents temps plein en 2022, le médiateur de l'énergie et ses services apparaissent sous-dotés pour y faire face. C'est pourquoi cet amendement propose de les doubler, par une affectation d'environ 0,02 % du produit de l'accise sur les produits énergétiques.
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