Amendement N° 3357A (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances propose en son article 5 de supprimer la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023.

Après la suppression de la taxe d’habitation, ce projet de suppression de la CVAE, porte un nouveau coup de rabot aux impôts économiques locaux et pose la question de la contribution des entreprises au développement actuel et futur des territoires en particulier à l’échelle des bassins d’habitat et d’emplois.

La suppression de la CVAE représente en 2022 un manque à gagner de 5 Mds d’euros pour les intercommunalités, soit un quart de leurs recettes fiscales et 3,7 Mds d’euros pour les départements.

Pour les collectivités du bloc communal et en particulier les intercommunalités, cette ressource fiscale est en lien avec leur compétence en matière de développement économique et constitue une modalité importante du financement de leurs actions.

Les arguments avancés pour justifier le projet de suppression de la CVAE ne sont pas fondés. La valeur ajoutée, principale assiette de la CVAE, ne peut être assimilée à un impôt de production en ce sens qu’elle est directement corrélée à l’activité de l’entreprise et n’impacte pas son haut de bilan, ce qui est encore plus vrai pour le chiffre d’affaires qui détermine le taux qui s’appliquera sur la valeur ajoutée.

En outre, les critiques exprimées au niveau national contre la fiscalité économique et son poids ne semblent pas portées localement par les dirigeants d’entreprises bien plus soucieux de la qualité de l’offre locale en matière de services, de transport, de logement et de formation professionnelle.

Enfin, la suppression de la CVAE représente un coût important pour le budget de l’État, évalué à 7 milliards d’euros (nets du dégrèvement barémique), alors que les engagements européens vont dans le sens d’une réduction du déficit public.

Rappelons également que la CVAE est un impôt très concentré, concernant les plus grosses entreprises. Pour mémoire, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions euros bénéficient d'un dégrèvement progressif pris en charge par l'État (dégrèvement barémique). Par ailleurs, le taux d’imposition sur la valeur ajoutée est de « 0 » entre 152 00 euros et 500 000 euros de CA.

Pour parfaire cet impôt, les associations de collectivités locales ont proposé à plusieurs reprises d’en corriger ses plus gros défauts : volatilité du produit versé aux collectivités locales composé de plusieurs millésimes donnant lieux à des évolutions de hausse et de baisse pouvant être brutales. Mais elles n’ont jamais souhaité supprimer cet impôt.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de ne pas supprimer la CVAE.