Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3360A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :
« Cette fraction ne peut être inférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023 compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés au présent A. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un plancher concernant la compensation de remplacement de la CVAE.
Il est proposé, comme ce fut le cas pour la taxe d’habitation que le plancher soit égal à la première fraction de TVA reçu en compensation de la perte de la CVAE
Ce plancher est justifié par le fait que la recette de remplacement de la CVAE ne pourrait être inférieure au montant de CVAE antérieurement perçu par les collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.