Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3356A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1012A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Un véhicule 9 places qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières !
Or, les structures médico-sociales sont souvent dans l'obligation d’acheter un véhicule de 9 places pour l’organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide.
Si les personnes en situation de handicap sont exonérées de ce malus à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent n'en bénéficient pas.
Ainsi, cet amendement vise à appliquer cette exonération aux établissements médico-sociaux qui font face à une forte tension budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.