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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3368A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1599 quater C du Code général des impôts, institue au profit de la région Ile-de-France et de la Société du Grand Paris une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Le produit de la taxe finance les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Le Gouvernement s’est engagé en faveur de la décarbonation des mobilités routières, notamment via le PIA4.
Cet amendement vise à poursuivre les efforts déjà engagés en affectant une partie du produit de cette taxe au verdissement de la flotte des entreprises de transport routier.
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