Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3355A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Da Silva, M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 16(A)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Exposé sommaire :
La mobilité dans le parc locatif social est critique et la situation ne cesse de s’aggraver : l’Union Sociale de l’Habitat (USH) estime à environ 8% le nombre de départs de locataires en 2020 contre 10,3% en 2011. La situation francilienne est plus critique encore avec un taux de rotation descendu à 5% en 2020 alors qu’il n’était déjà que de 7% en 2011.
A titre de comparaison, le taux de rotation des locations privées est de plus de 25%.
En conséquence, la liste des demandeurs d’un logement social s’allonge, avec désormais plus de 2 millions d’inscrits, dont 1/3 est déjà locataire du parc HLM.
Cet amendement a pour but d’améliorer le taux de rotation du logement social en abaissant à 5% (au lieu de 20%) la franchise de revenus qui déclenche le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), sans que le montant total du loyer à acquitter ne dépasse 35% des ressources du foyer.
L’application plus stricte d’un « surloyer » est justifiée car aujourd’hui, seuls 2,1% des ménages logés en HLM sont assujettis au SLS qui souffre d’un trop grand nombre d’exceptions. Il convient donc également de supprimer l’une des dérogations au titre de l’application géographique du SLS relative au programme local de l’habitat.
Cet amendement est une mesure de justice sociale qui vise à ce que les conditions de ressources exigibles pour accéder au logement social s’appliquent toujours, avec une marge de 5%, pour les locataires installés en tenant compte de l’évolution de la composition familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.