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Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres comp...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Pol...

À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, » Exposé sommaire : Dans la version de l’article 278-O bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3330A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le t... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 3330C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 180 000 000 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3331A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) le Gouvernement Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi, pour : 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des per... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 3331C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Allisio, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 500 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3332A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Thiébaut, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Alfandari, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, Mme F... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de biens numériques, téléphoniques ou ménagers comportant des éléments électriques ou électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 3332C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Salmon, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3333A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Vuilletet, M. Labaronne I. – La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 202... Voir tout l'amendement     528 529 530 531 532 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0