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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3366A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, les entreprises de transport routier subissent la hausse du coût des carburants mais plus globalement de l’ensemble des matières premières, ce qui impactent leurs marges déjà très faibles (moyenne Banque de France 1,5 % de résultat net dans le secteur).
Dans ce contexte de crise, le prélèvement supplémentaire qu’est la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement vient fragiliser fortement le tissu économique de l’Ile-de-France et créer une distorsion de concurrence entre les régions.
Il convient donc que les entreprises de transport routier public en Ile-de-France, déjà fortement impactées par la hausse de l’énergie, bénéficient d’une suppression de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) de sorte à ne pas les pénaliser davantage dans le contexte actuel.
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