Égalité entre les femmes et les homme...
I – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 163 bis G est supprimé ; 2° Le 1 du III de l’article 182 A ter est ainsi rédigé : « 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de s...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023, un rapport concernant les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport concernant la taxation du kérosène des vols internes. L'objectif étant ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
I. Après le I ter de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut fixer le taux de la taxe foncière sur le non bâti indépendamment de la taxe foncière sur le bâti. » II. – La...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et...
I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...
À l’alinéa 1461, après le mot : « salariés » insérer les mots : « (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau V ou inférieur) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'évaluation de l'efficacité du dispositif de financement de l'apprentissage en excluant les salariés ayant un diplôme supérieur à un Ba...
I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...
I. – Compléter l’alinéa 1460 par les mots : « avec un salarié pour l’obtention d’une formation ou d’un diplôme de niveau V ou inférieur ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée avec un salarié pour l’obtention d’un diplôme de ni...
I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé : « Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dég...
Substituer aux alinéas 1477 et 1478 l’alinéa suivant : « Taux de réduction de la part du produit intérieur brut (PIB) issue du travail dissimulé » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à modifier les indicateurs de performance de l'Objectif n°4 "Lutter efficacement contre le travail dissimulé" du Programme n°111 "Amélio...
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° Le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 3 000 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 3 000 000 000
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’arti...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1484 : « Nombre de jours de retard » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Montant net des dépassements de budgets engagés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'indicateur de performance "Respect des coûts et délais des grands projets"
I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés. II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent de...
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