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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3017C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – Compléter l’alinéa 1460 par les mots :
« avec un salarié pour l’obtention d’une formation ou d’un diplôme de niveau V ou inférieur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée avec un salarié pour l’obtention d’un diplôme de niveau VI ou supérieur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'évaluation de l'efficacité du dispositif de financement de l'apprentissage en selon le niveau de diplôme auquel prétend le salarié.
En effet, le Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi est celui qui a été le plus abondé dans la Mission Travail et emploi (augmentation de 70% des autorisations d'engagement et de 107% des crédits, afin notamment de soutenir ce financement des contrats de d'apprentissage.
La Cour des comptes dans un Rapport de juin dernier, constate que ce dispositif de financement bénéficie principalement aux étudiants poursuivant des études supérieures au-delà du Bac + 3. Or, l'enquête emploi de l'INSEE montre qu'en 2021 seul 8,9 % des jeunes diplômés d'un Bac + 2 ou plus sont au chômage.
En d'autres termes, le dispositif de financement bénéficierait principalement à une population qui n'avaient pas besoin de ce dispositif pour trouver un emploi. La généralisation de ce dispositif pour les plus diplômés pourrait alors être un moyen détourné pour les employeurs afin de recruter une main d'oeuvre qualifiée à bas coup, et ce sans bénéfice réel pour la politique d'emploi nationale.
Aussi, le présent amendement propose d'apprécier l'efficacité de ce dispositif en évaluant séparément selon le diplôme auquel prétend le salarié pour mettre en avant l'efficacité du dispositif pour ceux qui rencontraient d'avantage de difficultés à l'embauche avant sa mise en place.
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