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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


29/10/2022 — Amendement N° 3021C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer au Parlement le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rend...

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07/10/2022 — Amendement N° 3022A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi rédigée : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt es...

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29/10/2022 — Amendement N° 3022C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Tavel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie0500 000 000
Compensation à la Sécurité s...

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07/10/2022 — Amendement N° 3023A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belham...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la...

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29/10/2022 — Amendement N° 3023C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, qui est rédigé en lien avec le plan national santé environnement, la deuxième stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, les travaux de l’Organisation mondiale de la santé sur la santé et l’environnement et ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3024A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Poussier-Winsback

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° Le...

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29/10/2022 — Amendement N° 3024C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0500 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

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07/10/2022 — Amendement N° 3025A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National

I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la fin du 3° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au A du VI, les années : « 2023 » et « 20...

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29/10/2022 — Amendement N° 3025C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211‑3 peuvent prendre part à des activités de...

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07/10/2022 — Amendement N° 3026A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Cabrolier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 59 665 » le nombre : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service...

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29/10/2022 — Amendement N° 3026C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0144 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

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07/10/2022 — Amendement N° 3027A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de l...

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29/10/2022 — Amendement N° 3027C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2023 ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3028A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 bis de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Après l’article 281 quater, il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé : « Art. 281 quater A. – La taxe sur la v...

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29/10/2022 — Amendement N° 3028C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun

Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles son...

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07/10/2022 — Amendement N° 3029A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bourgeaux, M. Bony

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

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29/10/2022 — Amendement N° 3029C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie00
Compensation à la Sécurité sociale du ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3030A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés concessionnaires d’autoroutes « Art. 224. – I. – A. – Il est...

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29/10/2022 — Amendement N° 3030C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes016 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3031A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. ...

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