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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3014A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023, un rapport concernant les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport concernant la taxation du kérosène des vols internes.
L'objectif étant de mettre en lumière la nécessité de supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux, comme cela avait également été proposé par le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat en juin 2021 et comme cela est également proposé par le Groupe Ecologiste dans le cadre de l'examen du présent projet de loi.
En effet, cela permettrait un report vers des modes de transports plus sobres et plus adapté sur le territoire métropolitain, notamment par le biais des transports ferroviaires.
Certes, la convention de Chicago sur l’aviation civile internationale de 1944, ratifiée par la France, impose une exonération de toute taxe sur les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux, mais la directive 2003/CE/96 prévoit que les États membres de l’Union européenne peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires.
La taxation sur les seuls vols intérieurs est techniquement possible : elle est déjà pratiquée dans certains États, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.
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