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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3017A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Le Gendre, M. Margueritte, M. Ghomi, M. Cosson, Mme Morel, Mme Chandler, M. Fait, M. Rousset, M. Adam, M. Daubié, M. Dunoyer, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Babault, Mme Jacqueline Maquet, Mme Decodts.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75% par des fonds d’investissement – dans une limite de 95%.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à l’ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation portée par la majorité présidentielle.
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