Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3018C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Substituer aux alinéas 1477 et 1478 l’alinéa suivant :
« Taux de réduction de la part du produit intérieur brut (PIB) issue du travail dissimulé »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à modifier les indicateurs de performance de l'Objectif n°4 "Lutter efficacement contre le travail dissimulé" du Programme n°111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail".
En l'état, l'objectif est jugé satisfait si 11% des visites des inspecteurs du travail ont pour objet la lutte contre le travail illégal et si 3% d'entre elle donnent lieu à à un procès-verbal contre le travail illégal. Ces seuils sont beaucoup trop bas pour lutter efficacement contre le travail dissimulé qui ne cesse d'augmenter. Ces seuils étant fixés par voie réglementaire, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir les rehausser significativement. En effet, depuis 2019 la part des visites dédiées à la lutte contre de travail dissimulé est passée de 16,5% à 11%.
A défaut, nous proposons par cet amendement de repenser l'appréciation de la performance de ce Programme et proposons qu'elle soit évalué à l'aune de la baisse effective du .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.