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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3016C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
À l’alinéa 1461, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau V ou inférieur) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'évaluation de l'efficacité du dispositif de financement de l'apprentissage en excluant les salariés ayant un diplôme supérieur à un Bac + 2.
En effet, le Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi est celui qui a été le plus abondé dans la Mission travail et emploi (augmentation de 70% des autorisations d'engagement et de 107% des crédits) afin notamment de soutenir le financement des contrats de d'apprentissage.
La Cour des comptes dans un Rapport de juin dernier, constate que ce dispositif de financement bénéficie principalement aux étudiants poursuivant des études supérieures au-delà du Bac + 3. Or, l'enquête emploi de l'INSEE montre qu'en 2021 seul 8,9 % des jeunes diplômés d'un Bac + 2 ou plus sont au chômage.
En d'autres termes, l'indicateur de performance apprécie l'efficacité de ce dispositif à l'aune du taux d'embauche de populations qui n'avaient pas besoin de ce dispositif pour trouver un emploi.
Aussi, le présent amendement propose de restreindre la catégorie des jeunes diplômés pris en compte afin d'apprécier l'efficacité de ce dispositif en prenant en compte ceux qui sont effectivement touchés par le chômage et rencontrants de réelles des difficultés d'embauche.
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