Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3020C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1484 :
« Nombre de jours de retard »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Montant net des dépassements de budgets engagés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'indicateur de performance "Respect des coûts et délais des grands projets" de l'Objectif n°1 "Accroître l'efficience de la gestion de moyens" du Programme n°155 "Conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".
L'alinéa 1484 de l'Etat G de l'article 30 en sa rédaction actuelle est évalué dans l'annexe du projet de loi de finance par le "taux d'écart calendaire". Or cette annexe montre aussi que ce taux n'est pas chiffré par le Gouvernement et donc que le contrôle de la gestion des coûts et délais des grands projets n'est pas assuré.
Aussi le présent amendement propose de remédier à cette situation en remplaçant le présent indicateur "Respect des coûts et délais des grands projets" par deux valeurs absolues : les jours de retards et le montant des dépassements de budget. Les indicateurs proposés permettront de surcroît une plus grande transparence pour les administrés.
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